La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite loi Lemaire, du nom de l’ex-secrétaire d’État au Numérique Axelle Lemaire, prévoit l’ouverture progressive au public des décisions prises par les tribunaux de première instance. Mais si cela fait déjà cinq ans qu’elle a été promulguée, le calendrier de sa mise en oeuvre n’a été publié que cet été. Nous n’aurons donc accès à l’ensemble de ces données qu’en 2025. « Malgré tout, c’est une loi qui, dans son principe, n’a jamais été remise en cause, relate Arthur Lemaitre, responsable des partenariats chez Predictice. Si son application met du temps, ce n’est pas parce que la chancellerie et les différents gouvernements ont changé d’avis, mais simplement qu’il s’agit d’un projet long et coûteux. Cela prend du temps…
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01net (Digital) - 1 Issue, No.960