21 juin 2004
La loi pour la confiance dans l’économie numérique oblige les hébergeurs à faciliter le signalement de contenus illicites et à retirer les données ou à les rendre inaccessibles dès qu’ils en sont notifiés.
13 juin 2005
La justice ordonne aux FAI de bloquer l’accès à un site antisémite et révisionniste.
15 mars 2011
La loi Lopssi 2 est votée avec le blocage administratif des sites pédopornographiques. Création d’une liste noire de sites à bloquer par les FAI.
28 novembre 2013
La justice ordonne aux FAI de bloquer 16 sites de streaming vidéo et aux moteurs de recherche de déréférencer les adresses concernées.
16 janvier 2015
Christiane Taubira, garde des Sceaux, propose de bloquer administrativement les sites et les messages de haine racistes ou antisémites.
4 février 2015…
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01net (Digital) - 1 Issue, N. 821